13(1)La Société doit prendre des règlements administratifs pour l’achat des approvisionnements, à l’exclusion des boissons alcooliques, dont elle a besoin pour exercer ses activités et gérer ses affaires internes; ces règlements doivent autant que possible respecter l’esprit et l’objet de la Loi sur la passation des marchés publics.

13(2)Tous les règlements administratifs, listes de vendeurs et autres documents relatifs à l’achat des approvisionnements de la Société peuvent être consultés par le public et doivent être mis à la disposition des vendeurs qui en demandent par écrit une copie afin de faire une soumission pour les approvisionnements de la Société.